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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site
www.defi-group.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :DEFI Group S.A.S. – 11, rue Madame de Sanzillon – 92110 Clichy – France – RCS Nanterre – SIRET 30260898900059
Créateur : Coquille – www.Coquille.org
Le Responsable Publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux produits/services CITYWALL et figurent sur le site Internet http://www.defi-group.com/fr.

Elles sont valables à compter du 12 février 2017, elles annulent et remplacent les versions antérieures.

DEFINITIONS

« Annonceur » désigne soit une personne physique, soit une personne morale privée ou publique, exploitant une ou plusieurs marques et/ou produits et/ou services dans une ou plusieurs sociétés d’un même groupe.

« Bon de commande » proposition émise par DEFI-France auprès du Client qui, dès sa signature, forme contrat d’Affichage (cf. article 1.)

« Client » désigne indifféremment l’Annonceur ou son Mandataire.

« Dispositif » désigne un emplacement équipé pour supporter une toile publicitaire imprimée.

« Entretien » désigne l’intervention destinée à assurer une bonne visibilité pendant la durée du contrat.

« Mandataire » désigne toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire au nom et pour le compte de l’Annonceur conformément à l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, sous réserve de la fourniture à DEFI-France d’une attestation de mandat.

« CITYWALL » désigne les produits/services rendus par DEFI-France à l’Annonceur et consiste à mettre à disposition une toile publicitaire imprimée sur un emplacement pendant la durée convenue dans l’Ordre et dans les conditions ci-après :

Article 1. CONTRAT D’AFFICHAGE

1.1. Un contrat d’affichage (ci-après « l’Ordre » ou « Contrat »), régi par les présentes Conditions générales, est formé entre le Client et DEFI-France par la signature du Client d’un Bon de commande et/ou une proposition commerciale émise par DEFI-France. Chaque Contrat est établi en deux exemplaires originaux, trois dans le cas d’un Mandataire.

1.2. Le Bon de commande comporte impérativement les indications suivantes :

– les éléments d’identification de l’Annonceur/du Mandataire (si nécessaire) ;

– l’objet du message publicitaire ;

– le lieu d’emplacement du Dispositif ;

– le format du Dispositif ;

– la date prévue de pose du matériel publicitaire et la durée initiale d’affichage publicitaire ;

– le montant Espace Net Hors Taxes, le montant des autres frais (techniques et autres), le montant des taxes, les modalités et délais de règlement ;

– la signature et le cachet du Client ;

– ainsi que tous éléments pertinents et nécessaires à la réalisation de la Prestation.

DEFI-France tient à la disposition du Client des formulaires de commande comportant toutes les mentions ci-dessus.

1.3. Tout Mandataire agissant pour le compte d’un Annonceur doit remettre à DEFI-France une attestation de mandat préalablement à la commande.

En cas de changement de Mandataire ou de résiliation du mandat, le Client s’engage à en informer DEFI-France par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de durée expressément indiquée dans l’attestation de mandat, le mandat sera réputé être conféré pour une durée indéterminée jusqu’à la notification de sa résiliation par l’Annonceur à DEFI-France, effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

1.4. L’Annonceur ne pourra transférer tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat à quelque titre et de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de DEFI-France. Toutefois, DEFI-France pourra céder ou transférer partiellement ou totalement et pour quelque raison que ce soit ses droits et obligations résultant du Contrat librement sans que l’Annonceur puisse s’y opposer par quelque moyen que ce soit.

1.5. Toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le Contrat qui n’auraient pas été acceptées par DEFI-France lui sont inopposables. L’Annonceur et/ou son Mandataire déclare renoncer à ses propres conditions générales d’achat ou de vente que DEFI-FRANCE ne saurait être réputée avoir accepté, même implicitement.

Article 2. ORDRE

2.1. CITYWALL comporte, d’une part, la mise à Disposition du Dispositif et l’Entretien du Dispositif publicitaire pendant la durée d’affichage et, d’autre part, la conception éventuelle, la fabrication et la mise en place du Dispositif publicitaire.

Sauf cas de force majeure, DEFI-France maintient le Dispositif en bon état d’entretien pendant la durée d’exploitation convenue. Toutefois, en cas d’intervention mandatée par DEFI-France, sur le Dispositif, du fait de dégradations liées à des actes de vandalismes, excédant deux (2) interventions pendant la durée du contrat, le coût de toute intervention supplémentaire pour ce même motif sera à la charge de l’Annonceur. En cas de refus de l’Annonceur, DEFI-FRANCE aura la faculté de résilier le Contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de soixante-douze (72) heures, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, le montant prévu au Contrat restant dû intégralement.

2.2. Avant la conclusion d’un Ordre, DEFI-FRANCE émettra un bon de commande commercial auprès du Client en indiquant la localisation du Dispositif. Ce dernier retournera un exemplaire, dûment signé dans les conditions de l’article 10 des présentes Conditions Générales. Le bon de commande commercial a une durée de validité de quinze (15) jours ouvrés à compter de son émission par DEFI-France. Faute de retour de ce bon de commande commercial signé par le Client dans ce délai, DEFI-FRANCE pourra tenir, à son choix, le bon de commande commercial pour caduque, sans en avertir préalablement par écrit le Client.

Article 3. MATERIEL

3.1. Le visuel doit être impérativement transmis par l’Annonceur ou son Mandataire à DEFI-France au plus tard six (6) semaines avant la date de pose . Le retard du visuel ne pourra en aucun cas modifier la durée de la prestation d’affichage.

Le visuel sera soumis pour approbation écrite par DEFI-FRANCE à toute autorité publique ayant droit de regard sur le visuel, pour validation de la nature du message publicitaire au regard des activités exercées dans l’immeuble, des préoccupations esthétiques et de protection de l’environnement et des normes législatives ou règlementaires applicables.

L’autorité publique peut, à tout moment, exiger le retrait de la prestation d’affichage et/ou la dépose d’un Matériel Publicitaire, en raison notamment des normes législatives et réglementaires applicables ou du contenu d’un visuel dont elle estimerait qu’il ne peut être affiché en l’état. Dans ce cas, l’Ordre afférent pourra être résilié de plein droit par DEFI-France, sans délai et sans indemnité. Dans une telle hypothèse, l’Annonceur ne saurait engager la responsabilité de DEFI-France et restera redevable des sommes dues au titre de l’article 6 ci-après au prorata temporis de la durée d’affichage.

En cas de refus pour des motifs liés à l’esthétique, les Parties chercheront une solution alternative satisfaisante pour les deux Parties, tant sur le plan technique que financier. En cas d’échec et/ou en cas de refus pour des motifs non liés à l’esthétique, l’Ordre est considéré comme nul et sans indemnité, DEFI-FRANCE ayant alors la totale liberté d’exploitation du Dispositif au profit d’un autre Annonceur.

3.2. Sauf cas de force majeure, DEFI-FRANCE maintient le Dispositif en bon état d’entretien pendant la durée convenue du contrat.

Toutefois, en cas d’intervention mandatée par DEFI-France, sur le Dispositif, du fait de dégradations liées à des actes de vandalismes, excédant deux (2) interventions pendant la durée du contrat, DEFI-FRANCE aura la faculté de résilier le Contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de soixante-douze (72) heures et le remboursement à l’Annonceur de la redevance versée d’avance au prorata de la période de non jouissance du Dispositif.

Article 4. EMPLACEMENT, POSE, EXPLOITATION, CONTRÔLE

4.1. Le Dispositif qui supportera le Matériel publicitaire est arrêté à la date de signature de l’Ordre. Il ne peut être modifié sans l’accord écrit des deux Parties. Le Client ne peut revendiquer aucun droit de propriété ou d’utilisation sur le Dispositif d’affichage. DEFI-France se charge de régler tout litige éventuel en cas de réclamation du propriétaire ou des voisins de l’immeuble où est situé le dispositif. L’Annonceur s’engage formellement, sauf en cas de demande expresse en ce sens de DEFI-France, à ne pas intervenir dans un tel litige et à transmettre aussitôt à DEFI-France toute réclamation à ce sujet qui lui serait adressée.

L’accès au dispositif est exclusivement réservé à DEFI-France, à ses sous-traitants et employés, et est formellement interdit à l’Annonceur et/ou son Mandataire.

4.2. Lorsque les dates de pose prévues dans le Contrat coïncident avec un jour férié ou un jour de fin de semaine (samedi ou dimanche), DEFI-France dispose d’un délai supplémentaire de quarante-huit (48) heures pour procéder à ladite pose. Au cas où la pose n’aurait pas pu être effectuée à la date prévue, pour des raisons non-imputables à DEFI-France (notamment en raison de conditions climatiques ou météorologiques défavorables), cette pose sera retardée dans l’attente de conditions favorables, sans entraîner la responsabilité de DEFI-France, l’Annonceur restant tenu du paiement du prix convenu.

4.3. S’agissant d’une pose de Dispositif sur un emplacement classé au titre des monuments historiques, le visuel ne devra pas heurter, par son contenu, l’histoire et la destination culturelle du monument. Le graphisme et la couleur des visuels proposés devront être en adéquation avec la qualité esthétique de l’emplacement.

4.4. Le Dispositif et son support restent à tout moment la propriété exclusive de DEFI-France, y compris à l’expiration du Contrat. A l’expiration du Contrat ci-après défini pour quelque motif que ce soit, l’Annonceur ne peut se prévaloir d’aucune priorité au renouvellement dudit Contrat sans l’accord de DEFI-France, le dispositif étant réputé faire partie du fonds de commerce de DEFI-France.

4.5. DEFI-France rend compte à l’Annonceur des conditions dans lesquelles les Prestations ont été effectuées. Un compte rendu d’exécution est adressé à cette fin à l’annonceur et/ou son mandataire, dans les meilleurs délais. Afin d’être opposable à la société DEFI-France, tout contrôle de l’affichage à l’initiative de l’annonceur et/ou son mandataire, devra avoir été effectué en présence d’un collaborateur de la société DEFI-France désigné à cet effet.

Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. L’Annonceur certifie posséder tous droits de propriété intellectuelle sur le(s) logo(s), le(s)nom(s) ou la charte graphique tels que représentées sur le Dispositif et se porte garant vis-à-vis de DEFI-France afin que celle-ci ne puisse être inquiétée à ce sujet.

5.2. DEFI-FRANCE est autorisé par l’Annonceur à reproduire et/ou représenter dans un but documentaire et/ou marketing, le Dispositif en ce compris le(s) logo(s) et/ou la (les) marque(s) de l’Annonceur sur tout support imprimé, magnétique, analogique ou numérique.

L’Annonceur informera DEFI-FRANCE de toute limitation éventuelle dans ce droit d’exploitation.

5.3. Toute reproduction ou utilisation par l’Annonceur du Dispositif comme de ses maquettes ou projets, quel qu’en soit la forme, est interdite.

Article 6. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Prix net

Le Prix net comprend la location du support, la mise en place du Matériel publicitaire et l’Entretien du Matériel. Le Prix net est fixé en fonction de l’emplacement et de la durée du contrat.

6.2. Autres Frais

Ne sont pas inclus dans les Prix net les Autres Frais tels que définis ci-après :

– les frais afférents aux aménagements spéciaux, à des opérations entraînant des déplacements particuliers, ou des prestations spécifiques,

– les frais occasionnés sur demande du Client par la mise en place d’un Matériel publicitaire spécifique ;

– les frais techniques suivants : frais d’expédition, de préparation, d’impression, de création.

6.2. Une caution bancaire ou dépôt de garantie, valable pour la durée du Contrat, pourra être exigée lors de sa signature.

6.4. A défaut de moyens de paiement stipulés dans le bon de commande, les paiements ne pourront être effectués que par virement bancaire ou postal, par chèque à l’exclusion de tout autre mode de paiement, en particulier la compensation, sauf accord écrit de DEFI-France.

Les chèques devront être adressés au siège social de DEFI-France à l’attention du service « Comptabilité Fournisseur ».

6.5. Les délais et moyens de paiement stipulés lors de signature de l’Ordre ne pourront être modifiés, sans l’accord écrit de DEFI-France.

6.6. Les taxes sur la publicité et frais associés, sont à la charge de l’Annonceur mais sont payés par

DEFI-France aux organismes collecteurs, sur la base de leur assiette et de leur taux en

vigueurs à la date de la signature du Contrat.

6.7. Toute augmentation en cours de Contrat des taxes et/ou droits visés à l’article 6.6 des présentes Conditions Générales, comme toute nouvelle taxe et/ou tout nouvel impôt, sera à la charge de l’Annonceur.

6.9. DEFI-France se réserve le droit de consentir des remises particulières sur le tarif brut hors taxes, notamment dans le cadre de campagnes d’intérêt général, d’opérations de mécénat, d’échanges marchandises ou d’offres spéciales.

Article 7. FACTURATION

7.1. La totalité de la prestation est facturée dès la pose du Dispositif, selon les modalités et sur la base du prix indiqué dans l’Ordre.

7.2. DEFI-France facturera au Client les montants TTC.

7.3. La facture sera établie comme précisé dans l’Ordre.

7.4. La facture est émise au nom de l’Annonceur. Dans le cas où celui-ci fait appel à un Mandataire payeur, elle mentionnera que l’Annonceur est représenté par ce Mandataire. Dans tous les cas, la facture sera adressée à l’Annonceur et, à sa demande, une copie sera communiquée à son

Mandataire. Toutes sommes dues au titre d’un Ordre doivent être réglées dans la monnaie du contrat ou, par défaut, en Euro.

7.5. Les délais et moyens de paiement prévus lors de la signature de l’Ordre ne peuvent être modifiés, sans l’accord écrit de DEFI-France.

7.6. Dans le cas où le Mandataire a reçu le mandat de procéder au règlement du prix de la Prestation, l’Annonceur n’est libéré de sa dette à l’égard de DEFI-France que par le complet paiement par le Mandataire de celle-ci à DEFI-France.

Dans le cas où le Mandataire ne respecte pas les conditions et délais de paiement contractuels, DEFI-France pourra, sans mise en demeure préalable du Mandataire, demander le paiement directement à l’Annonceur.

En cas de défaillance du Mandataire, l’Annonceur restera tenu de payer le prix restant dû à DEFI-France, sur simple demande, sans que la remise de tout ou partie du prix au Mandataire défaillant puisse l’exonérer de cette obligation.

7.7. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client se verra appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, dans le respect des dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce.

7.9. En cas de retard de paiement, les sommes dues à DEFI-France seront de plein droit majorées de quinze pour cent (15%) à titre de pénalité. Cette pénalité ne donnera pas lieu à la facturation de la T.V.A. S’ajouteront aux pénalités, le paiement automatique et obligatoire par le Client à DEFI-France d’une indemnité forfaitaire dont le montant s’élèvera à hauteur des frais indiqués dans le mandat de recouvrement. Cette indemnité ne saurait être inférieure au montant minimum imposé par l’article L441-6 du Code de Commerce (décret du 2 octobre 2012) qui s’élève à 40€.

7.10. De plus, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, DEFI-France adressera au Client une mise en demeure de payer sous huitaine. Cette mise en demeure sera effectuée au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et réputée accomplie à la date de présentation portée sur l’avis de réception. Faute de paiement dans le délai susvisé, lequel courra le lendemain de la date de présentation, DEFI-FRANCE pourra, de sa seule initiative et sans autre formalité, résilier immédiatement tout ou partie de l’Ordre et, en conséquence, interrompre les Prestations en cours d’exécution, disposer librement des Dispositifs, et exiger le paiement immédiat des Prestations non encore réglées, nonobstant tout terme ou délai de paiement. DEFI-FRANCE se réserve le droit de résilier de plein droit et sans indemnité au bénéfice du Client tous Ordres conclus avec le Client en cours d’exécution ou restant à exécuter.

Si la résiliation intervient alors qu’un Ordre n’a pas encore été exécuté, les stipulations des Conditions Générales de Ventes relatives à l’annulation d’un Ordre seront alors applicables.

Article 8. RESPONSABLILITES

8.1. La responsabilité de DEFI-France ne pourra être recherchée par un Client au motif que la Campagne n’a pas eu les retombées commerciales attendues par le Client.

8.2. L’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente implique pour le Client et son éventuel Mandataire l’obligation de se conformer aux règles professionnelles relatives au message publicitaire édictées par l’A.R.P.P. ainsi qu’aux décisions et avis de l’A.R.P.P. et du Jury de déontologie publicitaire (J.D.P.), qu’ils aient ou non adhéré au dispositif de régulation professionnelle de la publicité.

8.3. Le message publicitaire est de la responsabilité exclusive du Client qui répond de sa conformité à l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires et professionnelles applicables à l’affichage publicitaire, notamment aux dispositions des articles L. 3323-3 et L. 3323-4 du Code de la santé publique, ainsi qu’aux règles professionnelles relatives au message publicitaire édictées par l’A.R.P.P. applicables à l’affichage publicitaire. De même, le Client s’engage à indemniser DEFI-France du montant de toute transaction ou condamnation, en principal intérêts et accessoires, prononcée à l’encontre de DEFI-France par toute personne qui s’estimerait lésée par le message Publicitaire à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à supporter l’ensemble des frais et honoraires supportés par DEFI-FRANCE pour assurer sa défense.

8.4. DEFI-FRANCE se réserve le droit de refuser l’affichage de tout message :

– contraire aux prescriptions légales, réglementaires, professionnelles ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

– contraire aux règles professionnelles édictées par l’A.R.P.P. ainsi qu’à ses décisions et avis,

– qui lui paraît susceptible de porter atteinte à son image, notamment auprès des collectivités territoriales,

– qui serait susceptible de porter atteinte aux intérêts de ses bailleurs.

Ce refus ne constitue pas une rupture de Contrat et le Client ne peut de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice : il ne sera pas dispensé du règlement du montant de l’Ordre.

8.5. Dans le cas où l’autorité de police, l’autorité judiciaire, le Jury de déontologie publicitaire placé auprès de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (A.R.P.P.) ou le président de ladite autorité déciderait la suppression ou la modification de l’affichage en raison de la teneur du message, le Client sera tenu de supporter tous les frais liés à la suppression ainsi qu’à la modification, à la réimpression et à l’affichage du nouveau message publicitaire. Il en sera de même dans le cas où cette suppression ou cette modification serait effectuée à la demande du Client.

8.6. En cas d’infraction aux stipulations de l’article 8.4. , l’Annonceur sera tenu de payer le montant total convenu, nonobstant la suppression ou la modification de l’affichage, ainsi que tous les frais liés à cette suppression ou à cette modification. Il en sera de même dans le cas où cette suppression ou cette modification serait effectuée à la demande de l’Annonceur.

8.7. DEFI-France ne pourra voir sa responsabilité engagée s’il ne pouvait être procédé à la Prestation pour cas de force majeure ou survenance d’un fait extérieur, notamment en cas de mise en application de dispositions législatives, réglementaires, administratives, fiscales, juridictionnelles. La responsabilité de DEFI-France ne pourra non plus être recherchée en cas de défaut d’éclairage causé par un fait extérieur à DEFI-France, tel une coupure momentanée de l’électricité ou l’arrêt nocturne de l’automate imposée par une décision législative, réglementaire, fiscale, administrative ou juridictionnelle ou en vertu d’un contrat. Il en ira de même en cas de masquage du Dispositif affiché résultant d’un fait extérieur à DEFI-France. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, le montant total restant dû en intégralité.

8.8.  DEFI-France déclare avoir souscrit une assurance globale auprès d’une compagnie d’assurance notoire pour tous accidents de personne et dommages matériels (accidents, incendies, explosions, dégâts des eaux) par le fait de son personnel et de ses sous-traitants sur les lieux d’activité et les emplacements loués, ainsi que pour les dommages causés par les dispositifs publicitaires et tout le matériel installé. Ce contrat d’assurances ne dispense pas l’annonceur et/ou son mandataire de souscrire une assurance particulière pour le dispositif publicitaire mis à sa disposition.

Article 9. ANNULATION

La résiliation en tout ou partie d’un Ordre pour quelque motif que ce soit devra être notifiée par le Client à DEFI-France par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client devra de plein droit et automatiquement verser à DEFI-France une indemnité d’immobilisation selon les modalités suivantes :

– annulation de l’ordre intervenant à plus de 45 jours ouvrés avant la date de pose : ordre annulé sans indemnité ;

– annulation de l’ordre intervenant entre 30 et 45 jours ouvrés avant la date de pose : ordre annulé indemnité d’immobilisation de 50%.

– annulation de l’ordre intervenant à moins de 30 jours ouvrés avant la date de pose : ordre annulé indemnité d’immobilisation de 100%.

Article 10. CONVENTION DE PREUVE – RESILIATION

Pour les besoins de conclusion et d’exécution d’un Ordre, ou pour la réservation d’un Réseau par le Client, seront considérés comme ayant valeur probante les courriers électroniques et télécopies échangés entre les Parties et notamment la copie de la Proposition commerciale signée et transmise par cette voie par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’article 1 ci-dessus.

Pour les notifications de résiliation seront considérées comme ayant valeur probante les lettres recommandées avec accusé de réception. La date d’effet de ces notifications sera la date de première présentation du courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Article 11. ACTION

Toute action du Client à l’encontre de DEFI-France se rapportant à l’exécution d’un Ordre doit être formée, à peine de forclusion, dans un délai des deux (2) mois qui suivent le jour de pose effective.

Article 12. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les contrats d’achat d’espace publicitaire conclus avec la société DEFI-France sont soumis au droit français. Tout litige ou toute contestation auxquels les présentes Conditions Générales de Vente ou les contrats d’achat d’espace publicitaire pourraient donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront portés devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

CONDITIONS PARTICULIERES

  1. GESTION ET COMMERCIALISATION DE LA PUBLICITE SUR LE STADE DE FRANCE

1.1. Gestion temporelle des Espaces du Stade de France à Saint Denis.

Short Term se dit d’une publicité dont la conservation est inférieure à 1 an.

Long Term se dit d’une publicité dont la conservation est supérieure à 1 an.

Mode Veille caractérise une période qui correspond à la vie courante du Stade de France et aux phases de préparation des événements.

Remarque : Les événements ne générant pas de billetterie (par exemple : événements d’entreprise, tournage…) sont considérés comme des périodes en Mode Veille.

Mode Evénement correspond aux jours d’événements accueillant des spectateurs grand public dans les tribunes du Stade de France (Manifestation).

Remarque : les événements générant une billetterie (par exemple : manifestations sportives, concerts, …) sont considérés comme des périodes en Mode Evénement.

1.2. Commercialisation des Espaces du Stade de France à Saint Denis.

Les Espaces publicitaires ne peuvent être exploités que pendant le Mode Veille du Stade de France. Par conséquent le Mode Evénement correspond aux périodes d’indisponibilité.

A ce titre, DEFI est tenu de déposer l’ensemble des publicités recouvrant les Espaces, au plus tard, 48 heures avant le début d’une Manifestation et peut récupérer les Espaces, au plus tôt, 24 heures après une Manifestation.

Néanmoins, l’Annonceur est d’ores et déjà informé que la période d’indisponibilité susmentionnée peut évoluer en fonction des évolutions contractuelles entre les Fédérations Sportives (FFF et FFR) et le Stade de France, et/ou des Manifestations signées par le Stade de France.

DEFI est ainsi tributaire du calendrier du Stade de France, ce dernier ayant la totale maîtrise des dates de Manifestations et des conditions d’exploitation des Espaces pendant leur durée.

DEFI s’engage à fournir l’Annonceur un planning prévisionnel des périodes de Mode Veille au plus tard un (1) mois avant sa campagne et au moment du départ de sa campagne, basé sur le calendrier actualisé en vigueur que le Stade de France s’est engagé à transmettre à DEFI d’une manière régulière.

À tout moment, dès que le DEFI aura connaissance d’une évolution de ce planning prévisionnel via le Stade de France, l’Annonceur sera informé de toutes modifications qui pourraient affecter durée de campagne telle qu’initialement prévue.

Les prestations de DEFI comportent, d’une part, la mise à disposition de Dispositif(s), la mise en place des toiles publicitaires ou de matériel publicitaire, et l’entretien du matériel publicitaire pendant la durée de conservation, et, d’autre part, les prestations de fabrication, préparation et expédition par DEFI du matériel publicitaire.

C’est pourquoi, en cas de passage au Mode Evènement au cours de la campagne, DEFI fera son affaire du démontage, stockage et remontage des toiles prévues par cette campagne publicitaire.

Tout jour de retard dans le remontage du matériel publicitaire, et/ou tout jour de décalage dans le planning prévisionnel pouvant modifier la conservation de la campagne seront compensés de la manière suivante :

  • Short Term : par l’édition par DEFI d’un avoir calculé prorata temporis afin de compenser les jours de retard ou les jours de non exposition de la publicité non prévus dans les engagements contractuels entre l’Annonceur et DEFI, en fonction de la durée totale prévue de la campagne
  • Long Term : par la prise en compte des jours manquants par rapport aux engements contractuels entre l’Annonceur et DEFI, générant une prorogation du Contrat du nombre de jours manquants, sous réserve de l’accord du Stade de France si la prorogation dépassait le 31 décembre 2018

A ce titre, l’Annonceur est informé que la durée et le déroulement de la campagne sont susceptibles d’évoluer à tout moment en fonction des contraintes propres au Stade de France, et renonce d’ores et déjà à élever une quelconque réclamation et/ou à demander une quelconque indemnité à cet égard à DEFI.

  1. RESTRICTION DES ANNONCEURS ET SOUMISSION DES VISUELS

2.1. Restrictions

Il est expressément convenu que les Espaces ne peuvent pas être commercialisés auprès des Annonceurs suivants qui ne pourront donc pas invoquer quelque refus de vente que ce soit :

  • Sociétés concurrentes des partenaires ou des fournisseurs officiels du Stade de France, qui sont les suivants à la signature des présentes :
    • Coca-Cola pour les cola, soda, boissons à base de thé, boissons aromatisées, boissons aux fruits, boissons pour l’effort et boissons diététiques. Ces restrictions ne s’appliquent pas à Coca-Cola qui sera en mesure de communiquer sur les Espaces
    • Heineken pour les bières. Cette restriction ne s’applique pas à Heineken qui sera en mesure de communiquer sur les Espaces

DEFI s’engage à tenir à jour les présentes Conditions Particulières de Vente au cas où le Stade de France signerait de nouveaux partenariats ou contrats de fournisseurs officiels, ou en clôturerait d’anciens.

  • Sociétés concurrentes du Stade de France et, plus généralement, sociétés concurrentes aux activités du Stade de France, à savoir :
    • Stades
    • Salles de spectacle
    • Arénas
    • Agences hospitalité
    • Vendeurs de billetterie
    • Clubs et fédérations sportifs

2.2. Soumission des visuels

Il est expressément convenu que les visuels affichés sur les Espaces du Stade de France doivent :

  • être non mensongers, loyaux et décents,
  • respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables (notamment le Code de la Santé publique, ainsi que toute disposition relative à la publicité en faveur de boissons alcoolisées, etc.),
  • être exempts de toute discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement,
  • être exempts, sous quelque forme que ce soit, de tous dénigrements, allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs,
  • respecter l’obligation légale d’utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation applicables,
  • être conformes aux recommandations éditées par l’A.R.P.P. (Autorité de Régularisation Professionnelle de la Publicité)
  • être licites et ne pas enfreindre les droits de tiers. A ce titre, le PRESTATAIRE devra s’assurer auprès des Annonceurs que ces derniers sont titulaires de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de leurs publicités et, plus particulièrement, des droits de reproduction, de diffusion et de représentation et, plus généralement des droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs (marques, logos), photos et autres éléments de création constitutifs des publicités ainsi que des droits de la personnalité quels qu’ils soient et notamment les droits à l’image et/ou au respect de la vie privé.

Par ailleurs, les visuels affichés sur les Espaces du Stade de France ne doivent pas :

  • être susceptibles de nuire à l’image ou à la notoriété du Stade de France ni à l’image du sport en France,
  • être susceptibles de mettre en cause la responsabilité du CONSORTIUM qui gère le Stade de France) à quelque titre que ce soit, y compris sur les plans religieux, philosophiques ou politiques.

Chaque nouveau visuel sera soumis à l’accord préalable et écrit du Stade de France qui pourra refuser de donner son accord dans les cas où les conditions décrites dans le présent article ne seraient pas respectées.

En cas de refus du Stade de France pour des raisons autres que la nuisance à l’image ou à la notoriété du Stade de France, les deux parties soumettront la création à l’ARPP et se rangeront à son avis.

  1. RESILIATION OU MODIFICATION DES ORDRES DE PUBLICITE

 

3.1. Résiliation des Emplacements par le Stade de France

Le Stade de France est respectivement lié à la Fédération Française de Football (« FFF ») et à la Fédération Française de Rugby (« FFR ») par un contrat de mise à disposition, dans le cadre duquel chaque partie s’accorde des droits sur la commercialisation de la publicité permanente et événementielle au Stade de France.

Il s’agit de contrats à caractère prioritaire dans l’exploitation commerciale du Stade de France.

A ce titre, dans l’hypothèse où, au cours de la durée de conservation d’un ordre de publicité, l’exécution de ce dernier était rendue impossible, il est expressément convenu que l’Ordre de publicité sera annulé ou modifié au prorata temporis.

3.2. Résiliation de l’Ordre de publicité

A ce titre, l’annonceur est informé que l’ordre de publicité qu’il est susceptible de contracter avec DEFI concernant une publicité sur le site Stade de France peut du fait des raisons susnommées à l’article 3.1. être annulé ou modifié à tout moment et renonce d’ores et déjà à élever une quelconque réclamation et/ou à demander une quelconque indemnité à cet égard à DEFI.

 

PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site
www.defi-group.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :DEFI Group S.A.S. – 21, rue Georges Boisseau – 92110 Clichy – France – RCS Nanterre – SIRET 30260898900059
Créateur : Coquille – www.Coquille.org
Le Responsable Publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux produits/services CITYWALL et figurent sur le site Internet http://www.defi-group.com/fr.

Elles sont valables à compter du 12 février 2017, elles annulent et remplacent les versions antérieures.

DEFINITIONS

« Annonceur » désigne soit une personne physique, soit une personne morale privée ou publique, exploitant une ou plusieurs marques et/ou produits et/ou services dans une ou plusieurs sociétés d’un même groupe.

« Bon de commande » proposition émise par DEFI-France auprès du Client qui, dès sa signature, forme contrat d’Affichage (cf. article 1.)

« Client » désigne indifféremment l’Annonceur ou son Mandataire.

« Dispositif » désigne un emplacement équipé pour supporter une toile publicitaire imprimée.

« Entretien » désigne l’intervention destinée à assurer une bonne visibilité pendant la durée du contrat.

« Mandataire » désigne toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire au nom et pour le compte de l’Annonceur conformément à l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, sous réserve de la fourniture à DEFI-France d’une attestation de mandat.

« CITYWALL » désigne les produits/services rendus par DEFI-France à l’Annonceur et consiste à mettre à disposition une toile publicitaire imprimée sur un emplacement pendant la durée convenue dans l’Ordre et dans les conditions ci-après :

Article 1. CONTRAT D’AFFICHAGE

1.1. Un contrat d’affichage (ci-après « l’Ordre » ou « Contrat »), régi par les présentes Conditions générales, est formé entre le Client et DEFI-France par la signature du Client d’un Bon de commande et/ou une proposition commerciale émise par DEFI-France. Chaque Contrat est établi en deux exemplaires originaux, trois dans le cas d’un Mandataire.

1.2. Le Bon de commande comporte impérativement les indications suivantes :

– les éléments d’identification de l’Annonceur/du Mandataire (si nécessaire) ;

– l’objet du message publicitaire ;

– le lieu d’emplacement du Dispositif ;

– le format du Dispositif ;

– la date prévue de pose du matériel publicitaire et la durée initiale d’affichage publicitaire ;

– le montant Espace Net Hors Taxes, le montant des autres frais (techniques et autres), le montant des taxes, les modalités et délais de règlement ;

– la signature et le cachet du Client ;

– ainsi que tous éléments pertinents et nécessaires à la réalisation de la Prestation.

DEFI-France tient à la disposition du Client des formulaires de commande comportant toutes les mentions ci-dessus.

1.3. Tout Mandataire agissant pour le compte d’un Annonceur doit remettre à DEFI-France une attestation de mandat préalablement à la commande.

En cas de changement de Mandataire ou de résiliation du mandat, le Client s’engage à en informer DEFI-France par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de durée expressément indiquée dans l’attestation de mandat, le mandat sera réputé être conféré pour une durée indéterminée jusqu’à la notification de sa résiliation par l’Annonceur à DEFI-France, effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

1.4. L’Annonceur ne pourra transférer tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat à quelque titre et de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de DEFI-France. Toutefois, DEFI-France pourra céder ou transférer partiellement ou totalement et pour quelque raison que ce soit ses droits et obligations résultant du Contrat librement sans que l’Annonceur puisse s’y opposer par quelque moyen que ce soit.

1.5. Toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le Contrat qui n’auraient pas été acceptées par DEFI-France lui sont inopposables. L’Annonceur et/ou son Mandataire déclare renoncer à ses propres conditions générales d’achat ou de vente que DEFI-FRANCE ne saurait être réputée avoir accepté, même implicitement.

Article 2. ORDRE

2.1. CITYWALL comporte, d’une part, la mise à Disposition du Dispositif et l’Entretien du Dispositif publicitaire pendant la durée d’affichage et, d’autre part, la conception éventuelle, la fabrication et la mise en place du Dispositif publicitaire.

Sauf cas de force majeure, DEFI-France maintient le Dispositif en bon état d’entretien pendant la durée d’exploitation convenue. Toutefois, en cas d’intervention mandatée par DEFI-France, sur le Dispositif, du fait de dégradations liées à des actes de vandalismes, excédant deux (2) interventions pendant la durée du contrat, le coût de toute intervention supplémentaire pour ce même motif sera à la charge de l’Annonceur. En cas de refus de l’Annonceur, DEFI-FRANCE aura la faculté de résilier le Contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de soixante-douze (72) heures, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, le montant prévu au Contrat restant dû intégralement.

2.2. Avant la conclusion d’un Ordre, DEFI-FRANCE émettra un bon de commande commercial auprès du Client en indiquant la localisation du Dispositif. Ce dernier retournera un exemplaire, dûment signé dans les conditions de l’article 10 des présentes Conditions Générales. Le bon de commande commercial a une durée de validité de quinze (15) jours ouvrés à compter de son émission par DEFI-France. Faute de retour de ce bon de commande commercial signé par le Client dans ce délai, DEFI-FRANCE pourra tenir, à son choix, le bon de commande commercial pour caduque, sans en avertir préalablement par écrit le Client.

Article 3. MATERIEL

3.1. Le visuel doit être impérativement transmis par l’Annonceur ou son Mandataire à DEFI-France au plus tard six (6) semaines avant la date de pose . Le retard du visuel ne pourra en aucun cas modifier la durée de la prestation d’affichage.

Le visuel sera soumis pour approbation écrite par DEFI-FRANCE à toute autorité publique ayant droit de regard sur le visuel, pour validation de la nature du message publicitaire au regard des activités exercées dans l’immeuble, des préoccupations esthétiques et de protection de l’environnement et des normes législatives ou règlementaires applicables.

L’autorité publique peut, à tout moment, exiger le retrait de la prestation d’affichage et/ou la dépose d’un Matériel Publicitaire, en raison notamment des normes législatives et réglementaires applicables ou du contenu d’un visuel dont elle estimerait qu’il ne peut être affiché en l’état. Dans ce cas, l’Ordre afférent pourra être résilié de plein droit par DEFI-France, sans délai et sans indemnité. Dans une telle hypothèse, l’Annonceur ne saurait engager la responsabilité de DEFI-France et restera redevable des sommes dues au titre de l’article 6 ci-après au prorata temporis de la durée d’affichage.

En cas de refus pour des motifs liés à l’esthétique, les Parties chercheront une solution alternative satisfaisante pour les deux Parties, tant sur le plan technique que financier. En cas d’échec et/ou en cas de refus pour des motifs non liés à l’esthétique, l’Ordre est considéré comme nul et sans indemnité, DEFI-FRANCE ayant alors la totale liberté d’exploitation du Dispositif au profit d’un autre Annonceur.

3.2. Sauf cas de force majeure, DEFI-FRANCE maintient le Dispositif en bon état d’entretien pendant la durée convenue du contrat.

Toutefois, en cas d’intervention mandatée par DEFI-France, sur le Dispositif, du fait de dégradations liées à des actes de vandalismes, excédant deux (2) interventions pendant la durée du contrat, DEFI-FRANCE aura la faculté de résilier le Contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de soixante-douze (72) heures et le remboursement à l’Annonceur de la redevance versée d’avance au prorata de la période de non jouissance du Dispositif.

Article 4. EMPLACEMENT, POSE, EXPLOITATION, CONTRÔLE

4.1. Le Dispositif qui supportera le Matériel publicitaire est arrêté à la date de signature de l’Ordre. Il ne peut être modifié sans l’accord écrit des deux Parties. Le Client ne peut revendiquer aucun droit de propriété ou d’utilisation sur le Dispositif d’affichage. DEFI-France se charge de régler tout litige éventuel en cas de réclamation du propriétaire ou des voisins de l’immeuble où est situé le dispositif. L’Annonceur s’engage formellement, sauf en cas de demande expresse en ce sens de DEFI-France, à ne pas intervenir dans un tel litige et à transmettre aussitôt à DEFI-France toute réclamation à ce sujet qui lui serait adressée.

L’accès au dispositif est exclusivement réservé à DEFI-France, à ses sous-traitants et employés, et est formellement interdit à l’Annonceur et/ou son Mandataire.

4.2. Lorsque les dates de pose prévues dans le Contrat coïncident avec un jour férié ou un jour de fin de semaine (samedi ou dimanche), DEFI-France dispose d’un délai supplémentaire de quarante-huit (48) heures pour procéder à ladite pose. Au cas où la pose n’aurait pas pu être effectuée à la date prévue, pour des raisons non-imputables à DEFI-France (notamment en raison de conditions climatiques ou météorologiques défavorables), cette pose sera retardée dans l’attente de conditions favorables, sans entraîner la responsabilité de DEFI-France, l’Annonceur restant tenu du paiement du prix convenu.

4.3. S’agissant d’une pose de Dispositif sur un emplacement classé au titre des monuments historiques, le visuel ne devra pas heurter, par son contenu, l’histoire et la destination culturelle du monument. Le graphisme et la couleur des visuels proposés devront être en adéquation avec la qualité esthétique de l’emplacement.

4.4. Le Dispositif et son support restent à tout moment la propriété exclusive de DEFI-France, y compris à l’expiration du Contrat. A l’expiration du Contrat ci-après défini pour quelque motif que ce soit, l’Annonceur ne peut se prévaloir d’aucune priorité au renouvellement dudit Contrat sans l’accord de DEFI-France, le dispositif étant réputé faire partie du fonds de commerce de DEFI-France.

4.5. DEFI-France rend compte à l’Annonceur des conditions dans lesquelles les Prestations ont été effectuées. Un compte rendu d’exécution est adressé à cette fin à l’annonceur et/ou son mandataire, dans les meilleurs délais. Afin d’être opposable à la société DEFI-France, tout contrôle de l’affichage à l’initiative de l’annonceur et/ou son mandataire, devra avoir été effectué en présence d’un collaborateur de la société DEFI-France désigné à cet effet.

Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. L’Annonceur certifie posséder tous droits de propriété intellectuelle sur le(s) logo(s), le(s)nom(s) ou la charte graphique tels que représentées sur le Dispositif et se porte garant vis-à-vis de DEFI-France afin que celle-ci ne puisse être inquiétée à ce sujet.

5.2. DEFI-FRANCE est autorisé par l’Annonceur à reproduire et/ou représenter dans un but documentaire et/ou marketing, le Dispositif en ce compris le(s) logo(s) et/ou la (les) marque(s) de l’Annonceur sur tout support imprimé, magnétique, analogique ou numérique.

L’Annonceur informera DEFI-FRANCE de toute limitation éventuelle dans ce droit d’exploitation.

5.3. Toute reproduction ou utilisation par l’Annonceur du Dispositif comme de ses maquettes ou projets, quel qu’en soit la forme, est interdite.

Article 6. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Prix net

Le Prix net comprend la location du support, la mise en place du Matériel publicitaire et l’Entretien du Matériel. Le Prix net est fixé en fonction de l’emplacement et de la durée du contrat.

6.2. Autres Frais

Ne sont pas inclus dans les Prix net les Autres Frais tels que définis ci-après :

– les frais afférents aux aménagements spéciaux, à des opérations entraînant des déplacements particuliers, ou des prestations spécifiques,

– les frais occasionnés sur demande du Client par la mise en place d’un Matériel publicitaire spécifique ;

– les frais techniques suivants : frais d’expédition, de préparation, d’impression, de création.

6.2. Une caution bancaire ou dépôt de garantie, valable pour la durée du Contrat, pourra être exigée lors de sa signature.

6.4. A défaut de moyens de paiement stipulés dans le bon de commande, les paiements ne pourront être effectués que par virement bancaire ou postal, par chèque à l’exclusion de tout autre mode de paiement, en particulier la compensation, sauf accord écrit de DEFI-France.

Les chèques devront être adressés au siège social de DEFI-France à l’attention du service « Comptabilité Fournisseur ».

6.5. Les délais et moyens de paiement stipulés lors de signature de l’Ordre ne pourront être modifiés, sans l’accord écrit de DEFI-France.

6.6. Les taxes sur la publicité et frais associés, sont à la charge de l’Annonceur mais sont payés par

DEFI-France aux organismes collecteurs, sur la base de leur assiette et de leur taux en

vigueurs à la date de la signature du Contrat.

6.7. Toute augmentation en cours de Contrat des taxes et/ou droits visés à l’article 6.6 des présentes Conditions Générales, comme toute nouvelle taxe et/ou tout nouvel impôt, sera à la charge de l’Annonceur.

6.9. DEFI-France se réserve le droit de consentir des remises particulières sur le tarif brut hors taxes, notamment dans le cadre de campagnes d’intérêt général, d’opérations de mécénat, d’échanges marchandises ou d’offres spéciales.

Article 7. FACTURATION

7.1. La totalité de la prestation est facturée dès la pose du Dispositif, selon les modalités et sur la base du prix indiqué dans l’Ordre.

7.2. DEFI-France facturera au Client les montants TTC.

7.3. La facture sera établie comme précisé dans l’Ordre.

7.4. La facture est émise au nom de l’Annonceur. Dans le cas où celui-ci fait appel à un Mandataire payeur, elle mentionnera que l’Annonceur est représenté par ce Mandataire. Dans tous les cas, la facture sera adressée à l’Annonceur et, à sa demande, une copie sera communiquée à son

Mandataire. Toutes sommes dues au titre d’un Ordre doivent être réglées dans la monnaie du contrat ou, par défaut, en Euro.

7.5. Les délais et moyens de paiement prévus lors de la signature de l’Ordre ne peuvent être modifiés, sans l’accord écrit de DEFI-France.

7.6. Dans le cas où le Mandataire a reçu le mandat de procéder au règlement du prix de la Prestation, l’Annonceur n’est libéré de sa dette à l’égard de DEFI-France que par le complet paiement par le Mandataire de celle-ci à DEFI-France.

Dans le cas où le Mandataire ne respecte pas les conditions et délais de paiement contractuels, DEFI-France pourra, sans mise en demeure préalable du Mandataire, demander le paiement directement à l’Annonceur.

En cas de défaillance du Mandataire, l’Annonceur restera tenu de payer le prix restant dû à DEFI-France, sur simple demande, sans que la remise de tout ou partie du prix au Mandataire défaillant puisse l’exonérer de cette obligation.

7.7. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client se verra appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, dans le respect des dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce.

7.9. En cas de retard de paiement, les sommes dues à DEFI-France seront de plein droit majorées de quinze pour cent (15%) à titre de pénalité. Cette pénalité ne donnera pas lieu à la facturation de la T.V.A. S’ajouteront aux pénalités, le paiement automatique et obligatoire par le Client à DEFI-France d’une indemnité forfaitaire dont le montant s’élèvera à hauteur des frais indiqués dans le mandat de recouvrement. Cette indemnité ne saurait être inférieure au montant minimum imposé par l’article L441-6 du Code de Commerce (décret du 2 octobre 2012) qui s’élève à 40€.

7.10. De plus, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, DEFI-France adressera au Client une mise en demeure de payer sous huitaine. Cette mise en demeure sera effectuée au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et réputée accomplie à la date de présentation portée sur l’avis de réception. Faute de paiement dans le délai susvisé, lequel courra le lendemain de la date de présentation, DEFI-FRANCE pourra, de sa seule initiative et sans autre formalité, résilier immédiatement tout ou partie de l’Ordre et, en conséquence, interrompre les Prestations en cours d’exécution, disposer librement des Dispositifs, et exiger le paiement immédiat des Prestations non encore réglées, nonobstant tout terme ou délai de paiement. DEFI-FRANCE se réserve le droit de résilier de plein droit et sans indemnité au bénéfice du Client tous Ordres conclus avec le Client en cours d’exécution ou restant à exécuter.

Si la résiliation intervient alors qu’un Ordre n’a pas encore été exécuté, les stipulations des Conditions Générales de Ventes relatives à l’annulation d’un Ordre seront alors applicables.

Article 8. RESPONSABLILITES

8.1. La responsabilité de DEFI-France ne pourra être recherchée par un Client au motif que la Campagne n’a pas eu les retombées commerciales attendues par le Client.

8.2. L’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente implique pour le Client et son éventuel Mandataire l’obligation de se conformer aux règles professionnelles relatives au message publicitaire édictées par l’A.R.P.P. ainsi qu’aux décisions et avis de l’A.R.P.P. et du Jury de déontologie publicitaire (J.D.P.), qu’ils aient ou non adhéré au dispositif de régulation professionnelle de la publicité.

8.3. Le message publicitaire est de la responsabilité exclusive du Client qui répond de sa conformité à l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires et professionnelles applicables à l’affichage publicitaire, notamment aux dispositions des articles L. 3323-3 et L. 3323-4 du Code de la santé publique, ainsi qu’aux règles professionnelles relatives au message publicitaire édictées par l’A.R.P.P. applicables à l’affichage publicitaire. De même, le Client s’engage à indemniser DEFI-France du montant de toute transaction ou condamnation, en principal intérêts et accessoires, prononcée à l’encontre de DEFI-France par toute personne qui s’estimerait lésée par le message Publicitaire à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à supporter l’ensemble des frais et honoraires supportés par DEFI-FRANCE pour assurer sa défense.

8.4. DEFI-FRANCE se réserve le droit de refuser l’affichage de tout message :

– contraire aux prescriptions légales, réglementaires, professionnelles ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

– contraire aux règles professionnelles édictées par l’A.R.P.P. ainsi qu’à ses décisions et avis,

– qui lui paraît susceptible de porter atteinte à son image, notamment auprès des collectivités territoriales,

– qui serait susceptible de porter atteinte aux intérêts de ses bailleurs.

Ce refus ne constitue pas une rupture de Contrat et le Client ne peut de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice : il ne sera pas dispensé du règlement du montant de l’Ordre.

8.5. Dans le cas où l’autorité de police, l’autorité judiciaire, le Jury de déontologie publicitaire placé auprès de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (A.R.P.P.) ou le président de ladite autorité déciderait la suppression ou la modification de l’affichage en raison de la teneur du message, le Client sera tenu de supporter tous les frais liés à la suppression ainsi qu’à la modification, à la réimpression et à l’affichage du nouveau message publicitaire. Il en sera de même dans le cas où cette suppression ou cette modification serait effectuée à la demande du Client.

8.6. En cas d’infraction aux stipulations de l’article 8.4. , l’Annonceur sera tenu de payer le montant total convenu, nonobstant la suppression ou la modification de l’affichage, ainsi que tous les frais liés à cette suppression ou à cette modification. Il en sera de même dans le cas où cette suppression ou cette modification serait effectuée à la demande de l’Annonceur.

8.7. DEFI-France ne pourra voir sa responsabilité engagée s’il ne pouvait être procédé à la Prestation pour cas de force majeure ou survenance d’un fait extérieur, notamment en cas de mise en application de dispositions législatives, réglementaires, administratives, fiscales, juridictionnelles. La responsabilité de DEFI-France ne pourra non plus être recherchée en cas de défaut d’éclairage causé par un fait extérieur à DEFI-France, tel une coupure momentanée de l’électricité ou l’arrêt nocturne de l’automate imposée par une décision législative, réglementaire, fiscale, administrative ou juridictionnelle ou en vertu d’un contrat. Il en ira de même en cas de masquage du Dispositif affiché résultant d’un fait extérieur à DEFI-France. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, le montant total restant dû en intégralité.

8.8.  DEFI-France déclare avoir souscrit une assurance globale auprès d’une compagnie d’assurance notoire pour tous accidents de personne et dommages matériels (accidents, incendies, explosions, dégâts des eaux) par le fait de son personnel et de ses sous-traitants sur les lieux d’activité et les emplacements loués, ainsi que pour les dommages causés par les dispositifs publicitaires et tout le matériel installé. Ce contrat d’assurances ne dispense pas l’annonceur et/ou son mandataire de souscrire une assurance particulière pour le dispositif publicitaire mis à sa disposition.

Article 9. ANNULATION

La résiliation en tout ou partie d’un Ordre pour quelque motif que ce soit devra être notifiée par le Client à DEFI-France par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client devra de plein droit et automatiquement verser à DEFI-France une indemnité d’immobilisation selon les modalités suivantes :

– annulation de l’ordre intervenant à plus de 45 jours ouvrés avant la date de pose : ordre annulé sans indemnité ;

– annulation de l’ordre intervenant entre 30 et 45 jours ouvrés avant la date de pose : ordre annulé indemnité d’immobilisation de 50%.

– annulation de l’ordre intervenant à moins de 30 jours ouvrés avant la date de pose : ordre annulé indemnité d’immobilisation de 100%.

Article 10. CONVENTION DE PREUVE – RESILIATION

Pour les besoins de conclusion et d’exécution d’un Ordre, ou pour la réservation d’un Réseau par le Client, seront considérés comme ayant valeur probante les courriers électroniques et télécopies échangés entre les Parties et notamment la copie de la Proposition commerciale signée et transmise par cette voie par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’article 1 ci-dessus.

Pour les notifications de résiliation seront considérées comme ayant valeur probante les lettres recommandées avec accusé de réception. La date d’effet de ces notifications sera la date de première présentation du courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.

Article 11. ACTION

Toute action du Client à l’encontre de DEFI-France se rapportant à l’exécution d’un Ordre doit être formée, à peine de forclusion, dans un délai des deux (2) mois qui suivent le jour de pose effective.

Article 12. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les contrats d’achat d’espace publicitaire conclus avec la société DEFI-France sont soumis au droit français. Tout litige ou toute contestation auxquels les présentes Conditions Générales de Vente ou les contrats d’achat d’espace publicitaire pourraient donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront portés devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

CONDITIONS PARTICULIERES

  1. GESTION ET COMMERCIALISATION DE LA PUBLICITE SUR LE STADE DE FRANCE

1.1. Gestion temporelle des Espaces du Stade de France à Saint Denis.

Short Term se dit d’une publicité dont la conservation est inférieure à 1 an.

Long Term se dit d’une publicité dont la conservation est supérieure à 1 an.

Mode Veille caractérise une période qui correspond à la vie courante du Stade de France et aux phases de préparation des événements.

Remarque : Les événements ne générant pas de billetterie (par exemple : événements d’entreprise, tournage…) sont considérés comme des périodes en Mode Veille.

Mode Evénement correspond aux jours d’événements accueillant des spectateurs grand public dans les tribunes du Stade de France (Manifestation).

Remarque : les événements générant une billetterie (par exemple : manifestations sportives, concerts, …) sont considérés comme des périodes en Mode Evénement.

1.2. Commercialisation des Espaces du Stade de France à Saint Denis.

Les Espaces publicitaires ne peuvent être exploités que pendant le Mode Veille du Stade de France. Par conséquent le Mode Evénement correspond aux périodes d’indisponibilité.

A ce titre, DEFI est tenu de déposer l’ensemble des publicités recouvrant les Espaces, au plus tard, 48 heures avant le début d’une Manifestation et peut récupérer les Espaces, au plus tôt, 24 heures après une Manifestation.

Néanmoins, l’Annonceur est d’ores et déjà informé que la période d’indisponibilité susmentionnée peut évoluer en fonction des évolutions contractuelles entre les Fédérations Sportives (FFF et FFR) et le Stade de France, et/ou des Manifestations signées par le Stade de France.

DEFI est ainsi tributaire du calendrier du Stade de France, ce dernier ayant la totale maîtrise des dates de Manifestations et des conditions d’exploitation des Espaces pendant leur durée.

DEFI s’engage à fournir l’Annonceur un planning prévisionnel des périodes de Mode Veille au plus tard un (1) mois avant sa campagne et au moment du départ de sa campagne, basé sur le calendrier actualisé en vigueur que le Stade de France s’est engagé à transmettre à DEFI d’une manière régulière.

À tout moment, dès que le DEFI aura connaissance d’une évolution de ce planning prévisionnel via le Stade de France, l’Annonceur sera informé de toutes modifications qui pourraient affecter durée de campagne telle qu’initialement prévue.

Les prestations de DEFI comportent, d’une part, la mise à disposition de Dispositif(s), la mise en place des toiles publicitaires ou de matériel publicitaire, et l’entretien du matériel publicitaire pendant la durée de conservation, et, d’autre part, les prestations de fabrication, préparation et expédition par DEFI du matériel publicitaire.

C’est pourquoi, en cas de passage au Mode Evènement au cours de la campagne, DEFI fera son affaire du démontage, stockage et remontage des toiles prévues par cette campagne publicitaire.

Tout jour de retard dans le remontage du matériel publicitaire, et/ou tout jour de décalage dans le planning prévisionnel pouvant modifier la conservation de la campagne seront compensés de la manière suivante :

  • Short Term : par l’édition par DEFI d’un avoir calculé prorata temporis afin de compenser les jours de retard ou les jours de non exposition de la publicité non prévus dans les engagements contractuels entre l’Annonceur et DEFI, en fonction de la durée totale prévue de la campagne
  • Long Term : par la prise en compte des jours manquants par rapport aux engements contractuels entre l’Annonceur et DEFI, générant une prorogation du Contrat du nombre de jours manquants, sous réserve de l’accord du Stade de France si la prorogation dépassait le 31 décembre 2018

A ce titre, l’Annonceur est informé que la durée et le déroulement de la campagne sont susceptibles d’évoluer à tout moment en fonction des contraintes propres au Stade de France, et renonce d’ores et déjà à élever une quelconque réclamation et/ou à demander une quelconque indemnité à cet égard à DEFI.

  1. RESTRICTION DES ANNONCEURS ET SOUMISSION DES VISUELS

2.1. Restrictions

Il est expressément convenu que les Espaces ne peuvent pas être commercialisés auprès des Annonceurs suivants qui ne pourront donc pas invoquer quelque refus de vente que ce soit :

  • Sociétés concurrentes des partenaires ou des fournisseurs officiels du Stade de France, qui sont les suivants à la signature des présentes :
    • Coca-Cola pour les cola, soda, boissons à base de thé, boissons aromatisées, boissons aux fruits, boissons pour l’effort et boissons diététiques. Ces restrictions ne s’appliquent pas à Coca-Cola qui sera en mesure de communiquer sur les Espaces
    • Heineken pour les bières. Cette restriction ne s’applique pas à Heineken qui sera en mesure de communiquer sur les Espaces

DEFI s’engage à tenir à jour les présentes Conditions Particulières de Vente au cas où le Stade de France signerait de nouveaux partenariats ou contrats de fournisseurs officiels, ou en clôturerait d’anciens.

  • Sociétés concurrentes du Stade de France et, plus généralement, sociétés concurrentes aux activités du Stade de France, à savoir :
    • Stades
    • Salles de spectacle
    • Arénas
    • Agences hospitalité
    • Vendeurs de billetterie
    • Clubs et fédérations sportifs

2.2. Soumission des visuels

Il est expressément convenu que les visuels affichés sur les Espaces du Stade de France doivent :

  • être non mensongers, loyaux et décents,
  • respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables (notamment le Code de la Santé publique, ainsi que toute disposition relative à la publicité en faveur de boissons alcoolisées, etc.),
  • être exempts de toute discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l’environnement,
  • être exempts, sous quelque forme que ce soit, de tous dénigrements, allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs,
  • respecter l’obligation légale d’utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation applicables,
  • être conformes aux recommandations éditées par l’A.R.P.P. (Autorité de Régularisation Professionnelle de la Publicité)
  • être licites et ne pas enfreindre les droits de tiers. A ce titre, le PRESTATAIRE devra s’assurer auprès des Annonceurs que ces derniers sont titulaires de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de leurs publicités et, plus particulièrement, des droits de reproduction, de diffusion et de représentation et, plus généralement des droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs (marques, logos), photos et autres éléments de création constitutifs des publicités ainsi que des droits de la personnalité quels qu’ils soient et notamment les droits à l’image et/ou au respect de la vie privé.

Par ailleurs, les visuels affichés sur les Espaces du Stade de France ne doivent pas :

  • être susceptibles de nuire à l’image ou à la notoriété du Stade de France ni à l’image du sport en France,
  • être susceptibles de mettre en cause la responsabilité du CONSORTIUM qui gère le Stade de France) à quelque titre que ce soit, y compris sur les plans religieux, philosophiques ou politiques.

Chaque nouveau visuel sera soumis à l’accord préalable et écrit du Stade de France qui pourra refuser de donner son accord dans les cas où les conditions décrites dans le présent article ne seraient pas respectées.

En cas de refus du Stade de France pour des raisons autres que la nuisance à l’image ou à la notoriété du Stade de France, les deux parties soumettront la création à l’ARPP et se rangeront à son avis.

  1. RESILIATION OU MODIFICATION DES ORDRES DE PUBLICITE

 

3.1. Résiliation des Emplacements par le Stade de France

Le Stade de France est respectivement lié à la Fédération Française de Football (« FFF ») et à la Fédération Française de Rugby (« FFR ») par un contrat de mise à disposition, dans le cadre duquel chaque partie s’accorde des droits sur la commercialisation de la publicité permanente et événementielle au Stade de France.

Il s’agit de contrats à caractère prioritaire dans l’exploitation commerciale du Stade de France.

A ce titre, dans l’hypothèse où, au cours de la durée de conservation d’un ordre de publicité, l’exécution de ce dernier était rendue impossible, il est expressément convenu que l’Ordre de publicité sera annulé ou modifié au prorata temporis.

3.2. Résiliation de l’Ordre de publicité

A ce titre, l’annonceur est informé que l’ordre de publicité qu’il est susceptible de contracter avec DEFI concernant une publicité sur le site Stade de France peut du fait des raisons susnommées à l’article 3.1. être annulé ou modifié à tout moment et renonce d’ores et déjà à élever une quelconque réclamation et/ou à demander une quelconque indemnité à cet égard à DEFI.